Archived image of a Canada lynx in a leg-hold trap.

Archive d’un lynx du Canada pris dans un piège. 

Fédéral

Au Canada, il n’y a pas de loi fédérale régissant l’élevage des animaux dans les fermes ou le piégeage des animaux sauvages pour leur fourrure. Bien que leCode criminel du Canada aborde techniquement les animaux à fourrure, il n’est pas préventif (en ce qu’il n’établit pas de normes minimales pour le logement, les soins et la manutention des animaux) et n’est applicable que lorsque la cruauté ou la négligence est survenue. De plus, les dispositions du Code criminel relatives à la cruauté envers les animaux sont demeurées largement inchangées depuis 1892 et ne fournissent pas une protection adéquate aux animaux, et c’est pourquoi chaque province du pays a adopté des lois sur le bien-être des animaux. À l’encontre de nombreux pays, le Canada exige l’étiquetage obligatoire de la fourrure. Donc, la fourrure réelle n’a pas à être étiquetée comme telle, pas plus que l’espèce animale utilisée n’a à être identifiée. Le Canada n’a pas de règlements limitant l’importation et la vente de fourrure de chien et de chat.

Codes de pratique nationaux: Les codes de pratique du Conseil national pour les soins aux animaux d’élevage (CNSAE) sont un ensemble de lignes directrices volontaires pour le logement, les soins et la manutention des animaux. Les codes les plus récents pour les animaux d’élevage à fourrure sont les Codes des visons et des renards, publiés en 2013. Terre-Neuve et Labrador est la seule province qui a adopté les Codes de pratique dans ses lois provinciales, leur donnant ainsi force de loi. Dans toutes les autres provinces, les codes ne sont pas obligatoires. Cliquez ICI pour consulter les Codes de pratique des visons et des renards

Provincial

Les lois régissant les animaux à fourrure diffèrent dans chaque province. La majorité des provinces exigent un permis afin d’exploiter une ferme d’élevage, mais n’imposent pas de normes spécifiques à respecter pour obtenir ce permis. Toutes les provinces exigent un permis pour piéger des animaux à fourrure, mais les règlements ordonnant la fréquence à laquelle les pièges doivent être vérifiés varient grandement d’une province à l’autre. Dans toutes les provinces, à l’exception du Québec, tous les animaux en captivité – y compris les animaux à fourrure – sont couverts par la principale loi provinciale de protection des animaux. Cependant, dans chaque province, cette loi prévoit une exemption pour les pratiques agricoles communes, ce qui signifie que même si les pratiques en usage dans les fermes d’élevage causent des souffrances et de la détresse aux animaux (et seraient donc normalement interdites), si une certaine proportion de l’industrie de la fourrure utilise ces pratiques, elles seront considérées légales.

Pour plus de détails sur les lois provinciales qui s’appliquent aux animaux à fourrure.

Règlements municipaux

Bien que la plupart des municipalités ne disposent pas de règlements sur les animaux à fourrure, certaines se sont rendu compte qu’elles peuvent promulguer une loi qui protège les animaux à fourrure contre le trappage ou l’élevage. L’Association pour la protection des animaux à fourrure a réussi à collaborer avec plusieurs municipalités de la Colombie-Britannique pour bannir les pièges.